Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

A propos de notre société

Dans les conditions générales de vente seront appelé « présent site » le site: https://www.brefvoituriers.com.

Dans les conditions générales de vente seront appelé « L’Entreprise » : Bref Voituriers.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente au moment de sa commande.

Les présentes conditions régissent les ventes aux particuliers du site : https://www.brefvoituriers.com.

Conditions générales BREF VOITURIERS

Article 1. Definitions

1. BREF VOITURIERS : Prestataire de services et utilisateur des présentes conditions générales.
2. Le Client : Toute personne physique ou morale qui négocie la conclusion d’un contrat avec BREF VOITURIERS et/ou conclut un accord avec BREF VOITURIERS concernant l’achat d’un service de stationnement par le Client auprès du BREF VOITURIERS .
3. Plateforme : un site Web tiers sur lequel le ou les services de BREF VOITURIERS sont proposés.
4. Le Contrat de Stationnement : L’accord entre les Parties par lequel BREF VOITURIERS , pour le compte du Client, prend possession, gare et livre le Véhicule du Client contre paiement des frais.
5. La Période de Stationnement : La période pendant laquelle le Véhicule du Client est stationné. Il s’agit de la période comprise entre la date et l’heure de début (incluant cette date) et la date et l’heure de fin (incluant cette date) de stationnement.
6. Parking : Aire de stationnement ou garage avec espaces et terrains associés destinés au stationnement des Véhicules.
7. Forme de stationnement : La forme du service de stationnement, y compris le stationnement par navette, le service de voiturier et le stationnement à distance de marche. Vous pouvez toujours trouver le formulaire de stationnement et les explications sur votre confirmation.
8. Options : Services supplémentaires à acheter tels que parking couvert, recharge électrique, lavage de voiture, entre autres qui sont proposés en supplément.
9. Installations : les caractéristiques du service de stationnement concernent le service et la sécurité tels que la surveillance par caméra, les clôtures, les toilettes, la disponibilité 24h/24 ou la conservation des clés, entre autres.
10. Ticket de parking : Voucher ou confirmation de réservation pouvant être utilisé comme preuve de la Réservation et également pour accéder au Parking.
11. Frais de stationnement : Le montant dû par le Client pour la conclusion du Service de stationnement.
12. Parties : BREF VOITURIERS et le Client conjointement.
13. La Réservation : La réservation effectuée par le Client en ligne via le site internet de BREF VOITURIERS ou une Plateforme dont BREF VOITURIERS est membre.
14. Le Véhicule : Le véhicule (à moteur) que le Client livre à BREF VOITURIERS dans le cadre de la Réservation effectuée et/ou du Contrat de stationnement conclu entre les Parties.
15. Recharge électrique : La possibilité de recharger le Véhicule (électrique) sur l’une des bornes de recharge disponibles sur le(s) Parking(s).

Article 2. Identité

BREF VOITURIERS (MONSIEUR GABRIEL AYGADOUX)

Téléphone : +33(0)6.59.80.58.65

Chambre du Commerce : 953594504

T.V.A. : FR63953594504

Article 3. Champ d’application et conditions

1. Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les Réservations effectuées par le Client et à tous les Contrats (de stationnement) entre BREF VOITURIERS et le Client.
2. Avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du client sur le site Internet où la réservation est effectuée. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site le site internet.
3. Si une disposition des présentes Conditions Générales est annulée ou est nulle et non avenue, les autres dispositions des présentes Conditions Générales resteront en vigueur. Dans un tel cas, les Parties entameront des négociations pour parvenir à un accord sur une disposition alternative qui se rapprochera le plus possible de la teneur de la disposition originale.
4. L’applicabilité de toutes conditions générales utilisées par le client est expressément rejetée. Elle ne font explicitement pas partie du Contrat de stationnement.
5. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit être convenue par écrit.

Article 4. L’accord

1. Le Contrat de stationnement prend effet à la remise du Véhicule par le Client, donc à la prise de possession du Véhicule par BREF VOITURIERS .
2. La Réservation est basée sur les informations fournies par le Client à BREF VOITURIERS . L’accord de stationnement est exécuté sur la base de ces informations. Cela inclut les heures de départ et d’arrivée, les détails du véhicule du client, etc. La Réservation est réputée refléter fidèlement et intégralement le contenu du Contrat de Stationnement. La fourniture d’informations inexactes et/ou incomplètes est entièrement aux frais et risques du Client.
3. Le Contrat de stationnement est conclu pour la Période de stationnement convenue, comme indiqué dans la Réservation et le Contrat de stationnement. Les dispositions de la Réservation, du Contrat de Stationnement et des Conditions Générales resteront en vigueur en cas de retrait ultérieur du Véhicule. Les frais d’extension ainsi que les frais supplémentaires éventuels sont à la charge du Client et doivent être payés avant la restitution du Véhicule à la fin de la Période de stationnement.
4. Le Client se voit attribuer un emplacement aléatoire dans le Parking, sauf si une option spécifique telle que le Parking Couvert est réservée.

Article 5. Réservation, paiement et annulation

1. Paiement : Le paiement s’effectue en ligne lors de la réservation, directement sur le site internet de BREF VOITURIERS, sur place ou sur le site internet d’une Plateforme alliée.
2. Prix : Les Frais de stationnement seront calculés selon les tarifs fixés par BREF VOITURIERS en fonction de la durée pendant laquelle le véhicule du Client se trouve dans le parking. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou services incluent la TVA.
3. Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet ou par téléphone les Services qu’il désire commander. Le client doit renseigner la date d’arrivée et de départ souhaitée, ainsi que les informations concernant son vol et son véhicule. À cela peuvent s’ajouter des options supplémentaires : nettoyage de véhicule, controle technique, etc. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
4. Annulation hors préavis de 24 heures : une Réservation peut être annulée sans frais au moins 24 heures avant le début de la Période de stationnement. L’annulation doit être faite par écrit à la partie où la réservation a été faite.
5. Annulation dans les 24 heures : si l’annulation d’une Réservation est effectuée dans les 24 heures avant le début de la Période de stationnement, le montant total de la Réservation sera facturé. Le Client ne pourra prétendre à un remboursement.
6. Non présentation : Si le Client n’a pas annulé la Réservation mais ne se présente pas (no show), BREF VOITURIERS est en droit de retenir le montant total de la Réservation. Le Client n’a pas droit à un remboursement.
7.  Prise en charge anticipée : Si le Client souhaite récupérer le Véhicule avant la Période de stationnement convenue, il n’y a pas droit à un remboursement (partiel) du montant convenu de la Réservation. La période de stationnement convenue peut être modifiée jusqu’à 24 heures avant la date de retour à la fête où la réservation a été effectuée.
8. Prise en charge ultérieure : si le Client souhaite retirer le Véhicule à une heure/date ultérieure à la Période de stationnement convenue, des frais distincts seront facturés pour le temps de dépassement de la Période de stationnement, payables directement à BREF VOITURIERS . La période de stationnement convenue peut être modifiée jusqu’à 24 heures avant l’heure de retour à la fête où la réservation a été effectuée. Dans ce cas, le montant supplémentaire à payer devra être payé en ligne directement lors du changement.
9. L’entreprise se réserve le droit de déplacer les véhicules dans l’enceinte du parking et en dehors dans le cadre des services souscrits par le client du type entretien et contrôle technique par exemple.

Article 6. Stationnement, retours et réclamations

1. Stationnement : À son arrivée, le Client doit suivre les instructions de BREF VOITURIERS . La confirmation de réservation indique si les clés doivent être rendues à BREF VOITURIERS , ainsi que la carte grise du véhicule.
2. Retour : Le Client doit appeler BREF VOITURIERS au numéro de téléphone désigné une fois qu’il a atterri. Le Véhicule sera restitué au Client sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité ou d’un code fourni lors de la réservation prouvant que le Contrat de Stationnement a été conclu par le Client. BREF VOITURIERS se réserve le droit de suspendre la livraison du Véhicule si les documents ci-dessus ne peuvent être produits ou s’il existe un doute raisonnable sur l’identité de la personne souhaitant prendre possession du Véhicule. La livraison du véhicule ne dépend d’aucune formalité et est réputée effectuée à la date et à l’heure convenues. Si un processus différent de retour et de réception du Véhicule est décrit dans le Ticket de stationnement, celui-ci prévaudra.
3. Retard : Le vol de retour spécifié dans la Réservation, sauf s’il n’est pas connu à l’avance, est déterminant pour que le Véhicule du Client soit prêt au retour. BREF VOITURIERS a une obligation de moyens pour que le véhicule du Client soit prêt à l’arrivée dans la mesure du possible, cependant, le Client peut avoir à attendre le véhicule à son retour. BREF VOITURIERS ne peut en être tenu responsable. Le Client est tenu de signaler tout changement d’heure d’arrivée du vol retour. Le défaut de signaler les changements d’heures (à temps) est entièrement aux frais et risques du Client. Les éventuels frais supplémentaires seront à la charge du Client.
4. Attente : Un temps d’attente standard est inclus dans les tarifs. Si le client ne se présente pas dans les deux heures suivant l’heure prévue pour le dépôt du véhicule, la réservation sera réputée annulée, sans que le client ne puisse prétendre à aucun remboursement. En cas de retard du vol de retour de plus de 2 heures, BREF VOITURIERS se réserve le droit d’appliquer des frais supplémentaires.
5. Au moyen d’une signature (numérique), le Client déclare que le Véhicule sera dans le même état lors de sa restitution que lors de sa reprise.
6. Les réclamations concernant les services de BREF VOITURIERS, y compris les dommages allégués, doivent être signalées par le Client à BREF VOITURIERS immédiatement après la restitution du Véhicule. Une fois le rapport de dommage soumis par écrit, le service compétent de BREF VOITURIERS traitera le rapport et contactera le Client à ce sujet. En l’absence d’un constat écrit de dommage, le BREF VOITURIERS ne sera pas en mesure de traiter la réclamation et toutes les réclamations du Client deviendront caduques.
7. Les réclamations adressées à BREF VOITURIERS recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, BREF VOITURIERS répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le Client peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
8. L’introduction d’une réclamation ne libère pas le Client de son obligation de paiement.

Article 7. Obligations du client.

1. Le Client est tenu de veiller à ce qu’aucun objet de valeur ne soit oublié dans le Véhicule.
2. Le Client est tenu de s’assurer que le Véhicule est correctement assuré pendant la Période de stationnement, avec au moins une couverture au tiers et que tous ses documents sont en règle. Il appartient au Client de s’assurer que son véhicule est dans un état de fonctionnement correct lors de son dépôt au parking.
3. Le Client est tenu de signaler tout dommage et/ou autres défauts techniques sur ou du Véhicule au conducteur de BREF VOITURIERS qui prend possession du Véhicule, à défaut de quoi le droit de se plaindre de tous les dommages y afférents deviennent caducs.

Article 8. Obligations et pouvoirs de BREF VOITURIERS

1. BREF VOITURIERS est autorisé à garer et à déplacer le Véhicule du Client dans des parkings payants.
2. BREF VOITURIERS a l’obligation de se comporter en bon gardien. BREF VOITURIERS opère avec l’une des mesures suivantes : surveillance par caméra, clôture ou barrière ou surveillance 24h/24 sur ses aires de stationnement. De cette manière, BREF VOITURIERS remplit pleinement son devoir de diligence en tant que gardien.
3. Le conducteur de BREF VOITURIERS est tenu de présenter au Client son permis de conduire et une pièce d’identité sur demande.
4. Le BREF VOITURIERS est autorisé à apporter des modifications, entre autres, à la position du siège et du rétroviseur du véhicule, qui sont nécessaires à l’utilisation en toute sécurité du véhicule.
5. BREF VOITURIERS est tenu de traiter les données personnelles obtenues dans le cadre de la Réservation avec la diligence requise et d’agir conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée.
6. BREF VOITURIERS s’engage à garer le Véhicule du Client avec du personnel qualifié et compétent. Cela signifie que les employés de BREF VOITURIERS doivent avoir un permis de conduire valide depuis au moins deux ans, doivent être en mesure de présenter une preuve de bonne conduite, doivent prendre des pauses adéquates pendant le travail et ne doivent pas consommer de stimulants (y compris les boissons alcoolisées) douze heures avant le début et pendant la prestation.
7. De la part du BREF VOITURIERS , il y a une obligation d’effort, pas une obligation de résultat.

Article 9. Dommages et responsabilité

1. Le BREF VOITURIERS ne sera jamais responsable des dommages subis par le Client si le Client n’a pas signalé ces dommages à temps et/ou correctement conformément aux présentes Conditions Générales.
2. Les dommages au véhicule ne peuvent être acceptés que si le Client peut prouver que le dommage n’était pas déjà présent lors de la reprise du véhicule, mais était présent lors de la restitution du véhicule. Les photographies et/ou enregistrements de BREF VOITURIERS feront foi, sauf preuve contraire du Client.
3. BREF VOITURIERS ne sera jamais responsable des dommages subis par le Client si ces dommages sont indemnisés par l’assureur du Client, ce qui oblige le Client à déclarer tout dommage, faute de quoi il perdra ses droits.
4. Sans préjudice des dispositions du paragraphe du présent article, BREF VOITURIERS n’est pas responsable des dommages survenus au Véhicule du Client lors de la prestation des services, de la perte ou de la réduction du rabais pour non-réclamation et/ou de la réduction du bonus. – remise malus sur le contrat d’assurance automobile du Client.
5. Le Client garantit BREF VOITURIERS contre toutes les réclamations de tiers découlant de et/ou liées à la prestation à effectuer par BREF VOITURIERS .
6. Aucun droit ne peut être dérivé de la soumission de réclamations lors du retour du véhicule, dans le sens où seules des réclamations en temps opportun ont été faites. Cependant, cela ne conduit pas à une reconnaissance de responsabilité. Un employé de BREF VOITURIERS ne doit jamais faire de promesses concernant la reconnaissance de responsabilité. Le service compétent de [l’opérateur de stationnement] qui évalue les réclamations n’est habilité qu’à confirmer toute reconnaissance de dommage.
7. BREF VOITURIERS ne sera jamais responsable des dommages causés par l’incomplétude ou l’insuffisance des informations fournies par ou au nom du Client.

Article 10. Force majeure

1. Une défaillance de BREF VOITURIERS ne lui est pas imputable si BREF VOITURIERS se trouve dans un état de force majeure. Le BREF VOITURIERS n’est donc pas responsable des dommages visés à l’article 9 causés par ou liés de quelque manière que ce soit à une situation de force majeure de la part de BREF VOITURIERS .
2. Par force majeure, on entend toute circonstance indépendante de la volonté de BREF VOITURIERS qui empêche temporairement ou définitivement l’exécution du contrat de stationnement et qui ne doit pas être au risque de BREF VOITURIERS , ni par la loi ni selon les normes de raisonnable et équitable. Cela comprend : les grèves, les bouchons, le vandalisme, les pannes de courant, les incendies, les explosions, les dégâts des eaux, la foudre, d’autres phénomènes naturels dommageables indépendants de la volonté de [le fournisseur de stationnement] ou la défaillance des personnes auxiliaires.

Article 11. Vie Privée

1. BREF VOITURIERS traite les données personnelles du Client conformément au contrat d’exécution.
2. Lorsque BREF VOITURIERS traite les données personnelles du Client, cela doit être fait avec la plus grande équité et le plus grand soin et conformément à l’AVG.
3. BREF VOITURIERS n’utilisera les données personnelles que dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir servir le Client. Les données personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que ce qui est légalement autorisé ou nécessaire pour l’exécution de l’accord.
4. BREF VOITURIERS prendra des mesures techniques et organisationnelles pour assurer un niveau de sécurité approprié en ce qui concerne les données personnelles, en tenant compte de l’état de la technique et de la nature du traitement.
5. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Article 12. Autres dispositions

1. Toutes les relations juridiques entre les Parties seront exclusivement régies par le droit national du lieu où la Société a son siège social.
2. Tous les litiges découlant de ou liés à la relation juridique entre les parties seront soumis exclusivement au tribunal compétent dans le voisinage immédiat du siège social de BREF VOITURIERS , sauf disposition contraire de la loi impérative.
3. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation (médiateur de la consommation).
4. BREF VOITURIERS est à tout moment en droit de modifier ou de compléter les Conditions Générales.

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