Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

A propos de notre société

Dans les conditions générales de vente seront appelé « présent site » le site: https://www.brefvoituriers.com.

Dans les conditions générales de vente seront appelé « L’Entreprise » : Bref Voituriers.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente au moment de sa commande.

Les présentes conditions régissent les ventes aux particuliers du site : https://www.brefvoituriers.com.

Conditions générales BREF VOITURIERS

Article 1. Definitions

a. BREF VOITURIERS : Prestataire de services et utilisateur des présentes conditions générales.
b. Le Client : Toute personne physique ou morale qui négocie la conclusion d’un contrat avec BREF VOITURIERS et/ou conclut un accord avec BREF VOITURIERS concernant l’achat d’un service de stationnement par le Client auprès du BREF VOITURIERS .
c. Plateforme : un site Web tiers sur lequel le ou les services de BREF VOITURIERS sont proposés.
d. Le Contrat de Stationnement : L’accord entre les Parties par lequel BREF VOITURIERS , pour le compte du Client, prend possession, gare et livre le Véhicule du Client contre paiement des frais.
e. La Période de Stationnement : La période pendant laquelle le Véhicule du Client est stationné. Il s’agit de la période comprise entre la date et l’heure de début (incluant cette date) et la date et l’heure de fin (incluant cette date) de stationnement.
f. Parking : Aire de stationnement ou garage avec espaces et terrains associés destinés au stationnement des Véhicules.
g. Forme de stationnement : La forme du service de stationnement, y compris le stationnement par navette, le service de voiturier et le stationnement à distance de marche. Vous pouvez toujours trouver le formulaire de stationnement et les explications sur votre confirmation.
h. Options : Services supplémentaires à acheter tels que parking couvert, recharge électrique, lavage de voiture, entre autres qui sont proposés en supplément.
i. Installations : les caractéristiques du service de stationnement concernent le service et la sécurité tels que la surveillance par caméra, les clôtures, les toilettes, la disponibilité 24h/24 ou la conservation des clés, entre autres.
J. Ticket de parking : Voucher ou confirmation de réservation pouvant être utilisé comme preuve de la Réservation et également pour accéder au Parking.
k. Frais de stationnement : Le montant dû par le Client pour la conclusion du Service de stationnement.
l. Parties : BREF VOITURIERS et le Client conjointement.
m. La Réservation : La réservation effectuée par le Client en ligne via le site internet de BREF VOITURIERS ou une Plateforme dont BREF VOITURIERS est membre.
n. Le Véhicule : Le véhicule (à moteur) que le Client livre à BREF VOITURIERS dans le cadre de la Réservation effectuée et/ou du Contrat de stationnement conclu entre les Parties.
o. Recharge électrique : La possibilité de recharger le Véhicule (électrique) sur l’une des bornes de recharge disponibles sur le(s) Parking(s).

    Article 2. Identité

    BREF – Téléphone +33(0)6.59.80.58.65
    RCS Paris 994 611 481 – Numéro de TVA – FR9299461481

    Article 3. Champ d’application et conditions

    a. Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les Réservations effectuées par le Client et à tous les Contrats (de stationnement) entre BREF VOITURIERS et le Client.
    b. Avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du client sur le site Internet où la réservation est effectuée. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site le site internet.
    c. Si une disposition des présentes Conditions Générales est annulée ou est nulle et non avenue, les autres RCS Paris 994 611 481 – Numéro de TVA – FR9299461481 dispositions des présentes Conditions Générales resteront en vigueur. Dans un tel cas, les Parties entameront des négociations pour parvenir à un accord sur une disposition alternative qui se rapprochera le plus possible de la teneur de la disposition originale.
    d. L’applicabilité de toutes conditions générales utilisées par le client est expressément rejetée. Elle ne font explicitement pas partie du Contrat de stationnement.
    e. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit être convenue par écrit.

    Article 4. L’accord

    a. Le Contrat de stationnement prend effet à la remise du Véhicule par le Client, donc à la prise de possession du Véhicule par BREF VOITURIERS .
    b. La Réservation est basée sur les informations fournies par le Client à BREF VOITURIERS . L’accord de stationnement est exécuté sur la base de ces informations. Cela inclut les heures de départ et d’arrivée, les détails du véhicule du client, etc. La Réservation est réputée refléter fidèlement et intégralement le contenu du Contrat de Stationnement. La fourniture d’informations inexactes et/ou incomplètes est entièrement aux frais et risques du Client.
    c. Le Contrat de stationnement est conclu pour la Période de stationnement convenue, comme indiqué dans la Réservation et le Contrat de stationnement. Les dispositions de la Réservation, du Contrat de Stationnement et des Conditions Générales resteront en vigueur en cas de retrait ultérieur du Véhicule. Les frais d’extension ainsi que les frais supplémentaires éventuels sont à la charge du Client et doivent être payés avant la restitution du Véhicule à la fin de la Période de stationnement.
    d. Le Client se voit attribuer un emplacement aléatoire dans le Parking, sauf si une option spécifique telle que le Parking Couvert est réservée.

    Article 5. Réservation, paiement et annulation

    a. Paiement : Le paiement s’effectue en ligne lors de la réservation, directement sur le site internet de BREF VOITURIERS, sur place ou sur le site internet d’une Plateforme alliée.
    b. Prix : Les Frais de stationnement seront calculés selon les tarifs fixés par BREF VOITURIERS en fonction de la durée pendant laquelle le véhicule du Client se trouve dans le parking. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou services incluent la TVA.
    c. Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet ou par téléphone les Services qu’il désire commander. Le client doit renseigner la date d’arrivée et de départ souhaitée, ainsi que les informations concernant son vol et son véhicule. À cela peuvent s’ajouter des options supplémentaires : nettoyage de véhicule, contrôle technique, etc. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
    d. Annulation hors préavis de 24 heures : une Réservation peut être annulée sans frais au moins 24 heures avant le début de la Période de stationnement. L’annulation doit être faite par écrit à la partie où la réservation a été faite.
    e. Annulation dans les 24 heures : si l’annulation d’une Réservation est effectuée dans les 24 heures avant le début de la Période de stationnement, le montant total de la Réservation sera facturé. Le Client ne pourra prétendre à un remboursement.
    f. Non présentation : Si le Client n’a pas annulé la Réservation mais ne se présente pas (no show), BREF VOITURIERS est en droit de retenir le montant total de la Réservation. Le Client n’a pas droit à un remboursement.
    g. Prise en charge anticipée : Si le Client souhaite récupérer le Véhicule avant la Période de stationnement convenue, il n’y a pas droit à un remboursement (partiel) du montant convenu de la Réservation. La période de stationnement convenue peut être modifiée jusqu’à 24 heures avant la date de retour à la fête où la réservation a été effectuée.
    h. Prise en charge ultérieure : si le Client souhaite retirer le Véhicule à une heure/date ultérieure à la Période de stationnement convenue, des frais distincts seront facturés pour le temps de dépassement de la Période de stationnement, payables directement à BREF VOITURIERS . La période de stationnement convenue peut être modifiée jusqu’à 24 heures avant l’heure de retour à la fête où la réservation a été effectuée. Dans ce cas, le montant supplémentaire à payer devra être payé en ligne directement lors du changement.
    i. L’entreprise se réserve le droit de déplacer les véhicules dans l’enceinte du parking et en dehors dans le cadre des services souscrits par le client du type entretien et contrôle technique par exemple.

      Article 6. Stationnement, retours et réclamations

      a. Stationnement : À son arrivée, le Client doit suivre les instructions de BREF VOITURIERS . La confirmation de réservation indique si les clés doivent être rendues à BREF VOITURIERS , ainsi que la carte grise du véhicule.
      b. Retour : Le Client doit appeler BREF VOITURIERS au numéro de téléphone désigné une fois qu’il a atterri. Le Véhicule sera restitué au Client sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité ou d’un code fourni lors de la réservation prouvant que le Contrat de Stationnement a été conclu par le Client. BREF VOITURIERS se réserve le droit de suspendre la livraison du Véhicule si les documents ci-dessus ne peuvent être produits ou s’il existe un doute raisonnable sur l’identité de la personne souhaitant prendre possession du Véhicule. La livraison du véhicule ne dépend d’aucune formalité et est réputée effectuée à la date et à l’heure convenues. Si un processus différent de retour et de réception du Véhicule est décrit dans le Ticket de stationnement, celui-ci prévaudra.
      c. Retard : Le vol de retour spécifié dans la Réservation, sauf s’il n’est pas connu à l’avance, est déterminant pour que le Véhicule du Client soit prêt au retour. BREF VOITURIERS a une obligation de moyens pour que le véhicule du Client soit prêt à l’arrivée dans la mesure du possible, cependant, le Client peut avoir à attendre le véhicule à son retour. BREF VOITURIERS ne peut en être tenu responsable. Le Client est tenu de signaler tout changement d’heure d’arrivée du vol retour. Le défaut de signaler les changements d’heures (à temps) est entièrement aux frais et risques du Client. Les éventuels frais supplémentaires seront à la charge du Client.
      d. Attente : Un temps d’attente standard est inclus dans les tarifs. Si le client ne se présente pas dans les deux heures suivant l’heure prévue pour le dépôt du véhicule, la réservation sera réputée annulée, sans que le client ne puisse prétendre à aucun remboursement. En cas de retard du vol de retour de plus de 2 heures, BREF VOITURIERS se réserve le droit d’appliquer des frais supplémentaires.
      e. Au moyen d’une signature (numérique), le Client déclare que le Véhicule sera dans le même état lors de sa restitution que lors de sa reprise.
      f. Les réclamations concernant les services de BREF VOITURIERS, y compris les dommages allégués, doivent être signalées par le Client à BREF VOITURIERS immédiatement après la restitution du Véhicule. Une fois le rapport de dommage soumis par écrit, le service compétent de BREF VOITURIERS traitera le rapport et contactera le Client à ce sujet. En l’absence d’un constat écrit de dommage, le BREF VOITURIERS ne sera pas en mesure de traiter la réclamation et toutes les réclamations du Client deviendront caduques.
      g. Les réclamations adressées à BREF VOITURIERS recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, BREF VOITURIERS répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le Client peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
      h. L’introduction d’une réclamation ne libère pas le Client de son obligation de paiement.

      Article 7. Obligations du client.

      a. Le Client est tenu de veiller à ce qu’aucun objet de valeur ne soit oublié dans le Véhicule.
      b. Le Client est tenu de s’assurer que le Véhicule est correctement assuré pendant la Période de stationnement, avec au moins une couverture au tiers et que tous ses documents sont en règle. Il appartient au Client de s’assurer que son véhicule est dans un état de fonctionnement correct lors de son dépôt au parking.
      c. Le Client est tenu de signaler tout dommage et/ou autres défauts techniques sur ou du Véhicule au conducteur de BREF VOITURIERS qui prend possession du Véhicule, à défaut de quoi le droit de se plaindre de tous les dommages y afférents deviennent caducs.
      d. Dans le cas où le client aurait souscrit un service additionnel de lavage intérieur, le véhicule devra être accessible et désencombré, et son état devra être en adéquation avec le niveau de prestation choisi pour qu’elle puisse être réalisée avec le niveau de qualité et de finition attendu. Il est précisé que les sièges enfants/bébés ne seront pas déplacés. Le lavage ne pourra en conséquence pas être effectué à l’endroit où est situé le siège enfant/bébé.
      e. Le CLIENT doit veiller à ce que la quantité d’essence dans son véhicule soit suffisante et à minima, supérieure à la limite de la réserve. Dans l’hypothèse où le véhicule du client serait sur la réserve d’essence, BREF VOITURIERS se garde la possibilité de refuser le véhicule et ne pourra être tenu pour responsable en cas de panne d’essence.
      f. Le CLIENT doit veiller à ce que son véhicule soit vidé de tous effets et biens non nécessaires à la conduite ou au stationnement du véhicule (et notamment qu’il soit vidé de tous effets personnels et/ou de valeur) ; BREF VOITURIERS n’assure en aucun cas les effets personnels laissés par le Client à l’intérieur du véhicule. Ainsi, BREF VOITURIERS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de disparition, détérioration ou de dommages occasionnés à des effets et/ ou biens non nécessaires à sa conduite ou à son stationnement et que le client n’aurait pas retiré du véhicule avant sa remise au voiturier BREF VOITURIERS.

      Article 8. Obligations et pouvoirs de BREF VOITURIERS

      a. BREF VOITURIERS est autorisé à garer et à déplacer le Véhicule du Client dans des parkings payants.
      b. BREF VOITURIERS a l’obligation de se comporter en bon gardien. BREF VOITURIERS opère avec l’une des mesures suivantes : surveillance par caméra, clôture ou barrière ou surveillance 24h/24 sur ses aires de stationnement. De cette manière, BREF VOITURIERS remplit pleinement son devoir de diligence en tant que gardien.
      c. Le conducteur de BREF VOITURIERS est tenu de présenter au Client son permis de conduire et une pièce d’identité sur demande.
      d. Le BREF VOITURIERS est autorisé à apporter des modifications, entre autres, à la position du siège et du rétroviseur du véhicule, qui sont nécessaires à l’utilisation en toute sécurité du véhicule.
      e. BREF VOITURIERS est tenu de traiter les données personnelles obtenues dans le cadre de la Réservation avec la diligence requise et d’agir conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée.
      f. BREF VOITURIERS s’engage à garer le Véhicule du Client avec du personnel qualifié et compétent. Cela signifie que les employés de BREF VOITURIERS doivent avoir un permis de conduire valide depuis au moins deux ans, doivent être en mesure de présenter une preuve de bonne conduite, doivent prendre des pauses adéquates pendant le travail et ne doivent pas consommer de stimulants (y compris les boissons alcoolisées) douze heures avant le début et pendant la prestation.
      g. Dans le cas où BREF VOITURIERS ne serait pas en mesure de rendre le service commandé par le client aux dates et heures convenues, BREF VOITURIERS en informera le client à l’avance par e-mail ou téléphone.
      h. De la part du BREF VOITURIERS , il y a une obligation d’effort, pas une obligation de résultat.

      Article 9. Dommages et responsabilité

      a. Le BREF VOITURIERS ne sera jamais responsable des dommages subis par le Client si le Client n’a pas signalé ces dommages à temps et/ou correctement conformément aux présentes Conditions Générales.
      b. Les dommages au véhicule ne peuvent être acceptés que si le Client peut prouver que le dommage n’était pas déjà présent lors de la reprise du véhicule, mais était présent lors de la restitution du véhicule. Les photographies et/ou enregistrements de BREF VOITURIERS feront foi, sauf preuve contraire du Client.
      c. BREF VOITURIERS ne sera jamais responsable des dommages subis par le Client si ces dommages sont indemnisés par l’assureur du Client, ce qui oblige le Client à déclarer tout dommage, faute de quoi il perdra ses droits.
      d. Sans préjudice des dispositions du paragraphe du présent article, BREF VOITURIERS n’est pas responsable de la perte ou de la réduction du rabais pour non-réclamation et/ou de la réduction du bonus – remise malus – sur le contrat d’assurance automobile du Client.
      e. Le Client garantit BREF VOITURIERS contre toutes les réclamations de tiers découlant de et/ou liées à la prestation à effectuer par BREF VOITURIERS.
      f. Aucun droit ne peut être dérivé de la soumission de réclamations lors du retour du véhicule, dans le sens où seules des réclamations en temps opportun ont été faites. Cependant, cela ne conduit pas à une reconnaissance de responsabilité. Un employé de BREF VOITURIERS ne doit jamais faire de promesses concernant la reconnaissance de responsabilité. Le service compétent de [l’opérateur de stationnement] qui évalue les réclamations n’est habilité qu’à confirmer toute reconnaissance de dommage.
      g. BREF VOITURIERS ne sera jamais responsable des dommages causés par l’incomplétude ou l’ insuffisance des informations fournies par ou au nom du Client.
      h. Lorsqu’ un état des lieux est effectué sous la pluie ou si le véhicule est particulièrement sale au point d’ empêcher l’identification claire des rayures ou autres imperfections, aucun dommage de ce type ne pourra faire l’objet d’une réclamation ultérieure de la part du Client.
      i. Les micro- rayures ou les éraflures superficielles de faible importance ne sont pas considérées comme des dommages donnant lieu à réclamation ou indemnisation.
      j. BREF VOITURIERS décline toute responsabilité quant aux résultats du contrôle technique effectué à la demande du Client. En outre, la société ne prend pas en charge les éventuels frais ou conséquences d’une contrevisite.
      k. Pendant la durée de stationnement, le véhicule du Client peut être déplacé vers un ou plusieurs parkings exploités par BREF VOITURIERS. Ce transfert peut entraîner une augmentation raisonnable du kilométrage (odomètre), que le Client accepte expressément.
      l. BREF VOITURIERS ne pourra en outre, en aucun cas être tenue pour responsable à l’égard du client ou de tiers de tous préjudices indirects (tels que perte d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, préjudice moral, préjudice de jouissance etc.), ou de préjudices liés à un événement présentant les caractéristiques de la force majeure ou d’un cas fortuit au sens de l’article 1218 du Code Civil.
      m. BREF VOITURIERS décline toute responsabilité relative aux jantes et pneumatiques du véhicule dont l’état d’usage est impossible à vérifier à la prise en charge du véhicule,
      n. BREF VOITURIERS décline toute responsabilité en cas de dommage ou détérioration constatée sur le véhicule à sa restitution pouvant résulter des conditions météorologiques (pluie, variation de températures, orages, grêles…) ou des animaux (moucherons, excréments d’oiseaux…)
      o. Aucune réclamation ne pourra être acceptée pour un dommage concernant l’habitacle du véhicule, les surfaces vitrées du véhicule, les clés et porte- clés, ou tout dommage qui n’aurait pas pu raisonnablement être détecté lors de la prise en charge, ou qui résulte d’un usage normal du véhicule, ainsi que toute panne mécanique ou électronique.
      p. Le client est dans l’obligation d’organiser au plus vite le dépannage de son véhicule sauf si la responsabilité pleine et entière de BREF VOITURIERS est avérée.
      q. Batterie déchargée / démarrage par câbles: En cas de batterie insuffisamment chargée, le Client autorise BREF VOITURIERS à effectuer un démarrage de secours au moyen de câbles ou booster. Cette intervention ne saurait engager la responsabilité de BREF VOITURIERS pour tout dommage électronique, mécanique ou logiciel pouvant en résulter.
      r. BREF VOITURIERS décline toute responsabilité pour les dommages causés à la peinture du véhicule lors du lavage extérieur, dès lors qu’ils résultent de vices ou de défauts préexistants.
      s. Preuve vidéo : Les enregistrements vidéo réalisés lors de la prise en charge et de la restitution du véhicule constituent la preuve prioritaire en cas de litige. Le Client accepte expressément leur utilisation aux fins d’analyse, de vérification, de défense des intérêts de l’entreprise ou de transmission aux autorités et assureurs.
      t. Contrats spécifiques et droit de refus — Véhicules à risque ou de grande valeur : BREF VOITURIERS se réserve le droit d’imposer un contrat spécifique, accompagné de conditions particulières, pour tout véhicule répondant à l’un des critères suivants :
      • véhicule dont la valeur est supérieure à 70 000 EUR,
      • véhicule de collection, rare ou à forte valeur patrimoniale,
      • véhicule modifié (abaissement de suspension, kit carrosserie, jantes spéciales, reprogrammation, équipements non standard),
      • véhicule présentant une garde au sol réduite ou susceptible de frotter sur les rampes, ralentisseurs ou irrégularités de voirie,
      • véhicule dont l’état imposerait des manipulations particulières ou des précautions exceptionnelles.
      En l’absence de conclusion d’un tel contrat spécifique, BREF VOITURIERS n’est pas tenue d’accepter la prise en charge du véhicule, même si une Réservation a déjà été effectuée et confirmée.
      Dans ce cas :
      • la société est autorisée à refuser le véhicule lors de l’arrivée du Client,
      • la Réservation pourra être annulée sans que la responsabilité de BREF VOITURIERS ne puisse être engagée,
      • les sommes versées seront remboursées, sauf si le refus résulte d’une information incomplète, inexacte ou dissimulée de la part du Client.
      Le Client reconnaît qu’il lui appartient de déclarer fidèlement la catégorie, l’état, la valeur approximative et les éventuelles modifications de son véhicule lors de la Réservation. Toute omission, dissimulation ou
      déclaration inexacte engage exclusivement la responsabilité du Client.

      Article 10. Force majeure

      a. Une défaillance de BREF VOITURIERS ne lui est pas imputable si BREF VOITURIERS se trouve dans un état de force majeure. Le BREF VOITURIERS n’est donc pas responsable des dommages visés à l’article 9 causés par ou liés de quelque manière que ce soit à une situation de force majeure de la part de BREF VOITURIERS.
      b. Par force majeure, on entend toute circonstance indépendante de la volonté de BREF VOITURIERS qui empêche temporairement ou définitivement l’exécution du contrat de stationnement et qui ne doit pas être au risque de BREF VOITURIERS, ni par la loi ni selon les normes de raisonnable et équitable. Cela comprend : les grèves, les bouchons, le vandalisme, les pannes de courant, les incendies, les explosions, les dégâts des eaux, la foudre, d’autres phénomènes naturels dommageables indépendants de la volonté de [le fournisseur de stationnement] ou la défaillance des personnes auxiliaires.

      Article 11. Vie Privée

      a. BREF VOITURIERS traite les données personnelles du Client conformément au contrat d’exécution.
      b. Lorsque BREF VOITURIERS traite les données personnelles du Client, cela doit être fait avec la plus grande équité et le plus grand soin et conformément à l’AVG.
      c. BREF VOITURIERS n’utilisera les données personnelles que dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir servir le Client. Les données personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que ce qui est légalement autorisé ou nécessaire pour l’exécution de l’accord.
      d. BREF VOITURIERS prendra des mesures techniques et organisationnelles pour assurer un niveau de sécurité approprié en ce qui concerne les données personnelles, en tenant compte de l’état de la technique et de la nature du traitement.
      e. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant

      Article 12. Autres dispositions

      a. Toutes les relations juridiques entre les Parties seront exclusivement régies par le droit national du lieu où la Société a son siège social.
      b. Tous les litiges découlant de ou liés à la relation juridique entre les parties seront soumis exclusivement au tribunal compétent dans le voisinage immédiat du siège social de BREF VOITURIERS , sauf disposition contraire de la loi impérative.
      c. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends ( conciliation, par exemple) en cas de contestation.
      d. BREF VOITURIERS est à tout moment en droit de modifier ou de compléter les Conditions Générales.
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